Informations légales

Com’ Impact est soumis à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, en tant que responsable de traitement des données, et sous-traitant.
Pour de plus amples informations sur la RGPD :
Guide RGPD du garant de la protection de la vie privée (lien UE) :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=GPDR-Mfrance
Com’ Impact s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations en vigueur.
Cet engagement de conformité de Com’ Impact permet à ses clients de respecter une partie de leurs obligations réglementaires. Il appartient à nos clients d’être informés de tous les aspects de cette conformité.
Dans le cas de règlementations spécifiques de traitements de données à caractère personnel (données sensibles, données de santé, entre autres), il est de la responsabilité de nos clients d’identifier les règlementations adéquates.
Com’ Impact est désigné en tant que responsable de traitement des données à caractère personnel dans les cas suivants :
– Collecte des données afin d’identifier un client dans le cadre de commande de service.
– Usage des données client pour assurer la délivrance des services commandés, la facturation, les échanges techniques.
– Collecte des données utilisateurs afin d’identifier les intervenants sur les services commandés tel que : personnel du client, sous-traitants.

– La conservation des données à caractère personnel est limitée dans le temps, ainsi :
Le client est considéré comme ‘actif’ : est considéré comme ‘actif’ un client ayant utilisé nos services pendant les 24 derniers mois suivant la souscription d’un service. La notion « d’utilisateur actif » sera appliqué à tout type de compte (normal, compte revendeur et sous-compte).
Le client est considéré comme ‘inactif’ : est considéré comme ‘inactif’ un client n’ayant pas utilisé nos services pendant les 24 derniers mois suivant la souscription d’un service. La notion « d’utilisateur inactif » sera appliqué à tout type de compte (normal, compte revendeur et sous-compte).
Que se passe-t-il lorsque un client devient « inactif » : vous n’avez rien à faire, toutes les données à caractère personnel concernées seront automatiquement supprimées au terme des 24 mois d’inactivité.
Si l’un de vos comptes ou sous-comptes risque d’être annulé mais que vous souhaitez le maintenir actif, il vous suffit d’exprimer votre intérêt en recommençant à utiliser nos systèmes.

Com’ Impact est désigné en tant que sous-traitant dans les cas suivants :
– Le client est utilisateur de l’infrastructure Com’ Impact (tel que : messagerie, hébergement, Cloud, serveur, VPS)
– Le client est utilisateur des services de Com’ Impact (tel que infogérance)

Désigné comme sous-traitant, Com’ Impact s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :
– Traiter les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services
– Ne pas utiliser les données client à d’autres fins (marketing, démarchage).
– Ne pas transférer vos données hors Union Européenne ou hors pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant.
Com’ Impact ne sous-traite aucune composante de son infrastructure et de ses services, aucun intervenant autre que le personnel de Com’ Impact n’est donc supposé avoir accès à vos données.
La localisation géographique des données hébergées par Com’ Impact est en France ou en Europe.